Rappel sur l’obligation de couverture complémentaire santé collective (Mutuelle d’entreprise)
Mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) : obligations de l'employeur
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective.
Obligation de l'employeur
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés (y compris les apprentis) d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Vous pouvez retrouver toutes les spécificités de chaque situation dans le tableau joint ci-dessous.
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance dans le respect des garanties prévues par la convention collective s’il en existe une.
L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
À savoir : en cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple). Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Afin d’éviter tout redressement en cas de contrôle Urssaf nous vous conseillons :
- De vous rapprocher de votre mutuelle et vous assurer que votre contrat est bien conforme et responsable, voir éventuellement une mise en concurrence des tarifs avec d’autres assureurs,
- De nous envoyer la décision unilatérale signée établie avec votre assureur, ainsi que le contrat de votre assureur signé,
- Si vous avez des salariés dispensés d’adhérer à la mutuelle, de nous faire parvenir les dispenses d’adhésions, et ceci tous les ans, ce sont les dispenses d’adhésion manquantes qui entrainent les redressements Urssaf,
- Les cas de dispense :
