La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Pepa pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020

Loi de finances rectificative art. 3

Une nouvelle prolongation de la période de versement

Grâce à ces modifications, le versement de la Pepa 2020 a été encouragé et facilité afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés mais également de récompenser les salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative reconnaît que l’extension de la période de versement de la Pepa jusqu’au 31 août 2020 ne prend qu’imparfaitement en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises en France. La date butoir du 31 août est en effet trop proche pour que la grande majorité des entreprises puissent évaluer leur capacité à verser cette prime sans fragiliser outre-mesure leur trésorerie et donc leur capacité à faire face à la crise économique. Ainsi, si les entreprises ont plus de temps pour octroyer cette prime, après consolidation de leur reprise d’activité, alors davantage de salariés sont susceptibles de pouvoir en bénéficier (Rapp. Sén. 15-7-2020 no 634).
Pour ces raisons, l’article 3 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 repousse encore la date limite de versement de la Pepa 2020 pour la fixer au 31 décembre 2020.

La date limite de conclusion de l’accord d’intéressement, permettant de bénéficier d’un seuil relevé pour les exonérations sociale et fiscale, reste quant à elle fixée au 31 août 2020.

Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août

Nous tenons à rappeler que le taux PAS communiqué par les impôts n’est pas rétroactif et de ce fait, une éventuelle régularisation calculée par les impôts peut se faire, mais cette régularisation ne passe pas par l’employeur, elle se fait uniquement entre le salarié et les impôts.