Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du code général des impôts).
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public, à la date de versement de la prime.
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime :
- s’ils sont liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
- et si l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle.
Les salariés intérimaires peuvent aussi en bénéficier. Ainsi, lorsque l’entreprise utilisatrice attribue à ses salariés, la prime exceptionnelle, elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont dépend le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
Le salarié doit être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime. Toutes les autres conditions relatives à l’exonération de la prime doivent être remplies.
Les conditions d’exonération sont les suivantes :
- un accord d’intéressement doit avoir été mis en place à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, comme indiqué plus haut, certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.
- au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié,
- la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise,
- la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019, le lendemain de la publication de la loi au JO) et le 30 juin 2020.
- La prime exceptionnelle est exonérée, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales.
- Cette limite n’empêche pas l’employeur de verser une prime de plus de 1000 €, dans ce cas, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.
Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.
Attention : le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.
L’accord peut être conclu selon les modalités suivantes :
- dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux),
- entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise),
- au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.
Le dispositif peut aussi être prévu par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique.
Nous pouvons vous assister dans la rédaction d’un accord d’intéressement, nous vous laissons vous rapprocher de votre comptable pour cette mise en place.
Il vous conviendra, en cas de versement de cette prime de pouvoir d’achat, après mise en place de l’accord d’intéressement, de vous rapprocher du service social.
