Le 29 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi qui transposait l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord visait à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME. La loi doit désormais être examinée par le sénat.
Le principe de base de l’ANI est de vouloir répartir le profit des entreprises entre tous les travailleurs et les actionnaires. Par ceci, il faut entendre la mise en place au sein de la société une participation, un intéressement, un plan d'épargne salariale ou encore une prime de partage de la valeur, aussi appelée « prime Macron » , mise en place par de nombreuses entreprises après la crise sanitaire.
Les principaux points à retenir :
- les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale (via une formule dérogatoire à la formule légale). D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale. L’Assemblée a adopté un amendement précisant que les entreprises concernées seraient tenues de passer par un « accord » de participation conclu dans les conditions de droit commun, excluant ainsi la voie de la décision unilatérale en cas d’échec des négociations.
- à partir du 1er janvier 2024 (durée avancée d’un an par rapport à la version initiale), les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives). Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage et les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Les deux premiers points sont mis en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.
- une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Elle ne concernera que les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement. La prise en compte des bénéfices pourra conduire à un supplément d'intéressement ou de participation ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage. Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation, au moment de la publication de la loi, devront engager une négociation d’ici le 30 juin 2024 pour définir ce qu'est un bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés ;
- un versement de la prime de partage de la valeur (PPV) facilité. Cette prime (ex "prime Macron") pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- un nouveau dispositif facultatif dénommé "plan de partage de la valorisation de l’entreprise". Ce plan sera mis en place par accord et devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf accord d’entreprise plus favorable. En cas de hausse de la valeur de l’entreprise lors des trois années de durée du plan, les salariés pourront bénéficier d’une "prime de partage de la valorisation de l’entreprise". Cette prime pourra être placée sur un plan d'épargne salariale ;
- une ouverture plus grande de portion du capital aux salariés actionnaires. Les plafonds d’attribution des actions gratuites sont rehaussés.
Autre point important, un amendement a été voté pour inscrire expressément dans le Code du travail que le principe de substitution joue également pour la participation aux résultats (projet de loi, art. 2 A nouveau). En effet, Les sommes attribuées en application de l'intéressement, les abondements à un plan d'épargne salariale ou encore la prime de partage de la valeur ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération que l'employeur a l'obligation de verser en vertu de la loi ou du contrat de travail (c. trav. art. L. 3312-4 et L. 3332-13 et loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, I, III, 3°).
Partage de la valeur en entreprise Transposition ANI projet de loi | vie-publique.fr
La prime de partage de la valeur | economie.gouv.fr
