La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf. Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.
L’URSSAF notifie actuellement sur les comptes cotisants, les effectifs de l’année 2022 aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permettant ainsi d’établir la déclaration annuelle au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15/05/2023.
Pour mémoire, il s'agit des effectifs suivants :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel - EMA ou effectifs permanents) ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH - Urssaf.fr
