Loi de finances pour 2022

Pour les particuliers

Impôt sur le revenu : les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021.

Réduction d'impôt au titre des dons aux plus démunis :le plafond majoré de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d'aide aux plus démunis est reconduit : il s'applique pour les dons d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient d'une réduction de 75 %.

Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME : la majoration de la réduction, portée de 18 % à 25 % des investissements dans les PME, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple) est également reconduite.

Crédit d'impôt pour l'équipement d'un système de charge de voiture électrique : les particuliers qui équipent leur logement d'un système de charge pour voiture électrique bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limité de 300 €.

Réduction d'impôt pour abonnement à un titre de presse d'information : la première souscription d'un abonnement d'un an à un organe d'information générale et politique ouvre droit à un crédit d'impôt représentant 30 % de la dépense, sans plafonnement.

Crédit d'impôt en faveur des services à la personne : la loi de finances 2022 a rétabli, au titre des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d'impôt annulés par le Conseil d'État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile. Ce crédit sera reversé chaque mois, alors qu'il l'était auparavant en une seule fois et avec une année de décalage.

Exonération de la taxe d'habitation : la suppression progressive de la taxe d'habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. L'abandon définitif de la taxe d'habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n'est prévu que pour 2023.

Prolongation de MaPrimRénov' : afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRénov' est prolongé en 2022, mais il est réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, sauf en ce qui concerne le remplacement des chaudières.

Prolongation du dispositif "Denormandie" : la réduction d'impôt sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe est de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 € par enfant. Cette mesure permet d'augmenter l'allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour environ 130 000 bénéficiaires.

Création d'un revenu d'engagement pour les jeunes : destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, ce nouveau revenu sera versé à partir du 1^er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 € par mois, en contrepartie de 15 à  20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

Prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance pour les moins de 30 ans :l'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'en juin 2022.

Pour les entreprises

Bénéfices professionnels : Mise en place d’un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il est ainsi possible de déduire  fiscalement les amortissements comptabilisés. En dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont pas déductibles.

Délais d’options : Pour les entreprises relevant de plein droit au régime micro-BIC, le délai d’option pour un régime réel d’imposition et le délai de renonciation à cette option sont allongés. Pour les BNC, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé. Concernant les BA, les délais d’options sont également étendus pour les exploitations nouvelles au régime réel ainsi que pour la renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition. Ces nouveaux délais s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1^er janvier 2022.

Crédits d’impôt : Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il est égal à 40 % (ou 50 % pour les PME au sens européen) des dépenses facturées, retenues dans la limite de 6 M€.

Plus-values professionnelles :

1. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) en cas de cession d’un "fonds" donné en location-gérance. Ainsi, l’exonération peut se faire si :

• l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location,
• que la cession soit opérée au profit du locataire-gérant ou autre personne que le locataire-gérant mais« sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable. »

2. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) quant au délai entre le départ à la retraite et la cession. En effet, pour tenir compte des mesures de restriction sanitaire liées à la pandémie de Covid‑19, l’article 19 de la loi a institué une mesure d’assouplissement temporaire du délai. Celui-ci est allongé de manière temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif. Ceci s’appliquera aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
3. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds (Art. 238 quindecies du CGI)

• rehausse ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale contre 300 000€ par le passé
• rehausse également pour l’exonération partielle dégressive pour une fourchette de 500 000€ à 1 000 000€ contre 300 000€ à 500 000€ auparavant.

TVA : A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens.

Crédits d’impôt formation des dirigeants: Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise. La loi de finance 2022 double le montant de ce crédit d’impôt pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise au sens communautaire (Les entreprises de moins de dix salariés).