Loi de finance 2024
Pour les particuliers
1. Revalorisation du barème de l’IR
Indexation des limites des tranches du barème de 4.8 % pour tenir compte de l’inflation, barème pour une part de quotient familial :
2. Relèvement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS)
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS sont relevées dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu.
3. Aménagement pour les conjoints
A compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune seront soumis de plein droit à un taux de PAS individualisé, sauf option contraire. Cela ne concerne pas les revenus communs du foyer qui restent imposés au taux de PAS du foyer.
4. Réduction d’impôt pour dons
Le plafond majoré de 1 000 € applicable à la réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les Entreprises
5. Meublés de tourisme
À compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023, les contribuables exerçant une activité de location de meublés de tourisme non-classés peuvent relever du régime micro-BIC lorsque le montant de leur chiffre d'affaires réalisé l'année N-1 ou N-2 n'excède pas 15 000 €. L'abattement forfaitaire pour frais applicable aux meublés de tourisme est réduit à 30 %. Les loueurs en meublés de tourisme classés situés dans certaines zones rurales-non tendues peuvent bénéficier d'un taux d'abattement supplémentaire de 21 % dès lors que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur ou égal à 15 000 €.
6. Nouveau dispositif de zone d’aide - France Ruralités Revitalisation (ZFRR):
Les régimes des ZRR, des BER et ZoRCoMiR qui expiraient au 31 décembre 2023 sont prorogés respectivement jusqu’au 30 juin 2024 pour la première et 31 décembre 2024 pour les deux dernières.
Ils seront remplacés à partir du 1er juillet 2024 par le nouveau dispositif nommé France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
Le nouveau régime sera caractérisé par une exonération d’impôt sur les bénéfices durant 5 ans puis, en une exonération partielle de 75%, 50% et 25 % pour la 6e, la 7e et la 8e année pour les créations et les reprises d’activité.
En complément, des exonérations d’impôts locaux sont également prévues.
Outre ces dispositifs, d’autres dont le terme était également prévu au 31 décembre 2023, sont prorogés à l’horizon 2024 (ZFU), 2026 (BUD, ZRCV, ZDP) et 2027 (entreprises nouvelles).
7. Fin des avantages JEI
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. De plus, les exonérations de taxe foncière, de CFE et de CVAE ne sont également pas prorogées pour les créations à partir du 1er janvier 2026.
8. CFE
Celle-ci devait disparaitre en 2024…cette suppression est progressivement reportée jusqu’en 2027
9. Changement dans les seuils de franchise en base de TVA
Nouveautés à partir de 2025 :
Il y a également des changements dans l’application du franchissement des seuils :
Dépassement du seuil simple : la franchise continuera de s'appliquer en N mais plus en N+1.
Dépassements du seuil majoré : la première année, la franchise cessera de s’appliquer dès la date du dépassement (contre le 1er jour du mois du dépassement jusque-là).
10. Régime de tva applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie
Une deuxième condition est ajoutée à celle déjà existante sur les prestations fournies (3 prestations) :
- La prestation est assortie de la fourniture de trois prestations connexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle
- La durée de la location est inférieure à 30 nuitées, renouvelables.
11. Facturation électronique
La loi de finance 2024 valide la modification de calendrier pour le déploiement de la facture électronique :
12. Taxe sur les véhicules affectés à des fins économiques
Grand changement à partir de janvier 2025, les véhicules N1 seront « redéfinis » de sorte qu’ils ne feront plus l’objet d’une définition donnée par le code d’imposition des biens et des services (CIBS) mais par un décret. De même, les véhicules hybrides ne pourront plus bénéficier d’une exonération. Un abattement sera toutefois prévu pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85.
Outre les critères d’éligibilité qui s’agrandissent, La taxe sur les émissions de CO2 sera revue à la hausse sur la période 2024 à 2027. Les barèmes actuels seront remplacés par des barèmes progressifs plus élevés. La deuxième composante de la taxe (taxe sur l’ancienneté des véhicules) sera également modifiée.