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Loi de finance 2023 et panorama fiscal 2023

Comme tous les ans nous vous faisons une présentation rapide des principales mesures évoquées dans la loi de finance 2023 ainsi que d’autres informations fiscales pour 2023 et les années à venir.

Pour les particuliers

  1. Revalorisation du barème de l’IR

Indexation des limites des tranches du barème de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation,

  1. Mention de deux taux sur l’avis d’IR : Taux moyen et taux marginal

  2. Modulation volontaire du Prélèvement à la source

Possibilité de réduire le PAS si diminution estimées de revenu de 5% et plus 10% comme par le passé

  1. Souscription au capital de PME

Prorogation de l’application du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2023 (doit être confirmée par la Commission Européenne et donner lieu à publication d’un décret fixant la date d’entrée en vigueur)

  1. Réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

La nature des services payés doit être déclarée (déclaration de revenus)

  1. Déficits fonciers

Auparavant il était possible d’imputer le déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700€ (hors intérêts d’emprunts), le plafond est doublé à 21 400€ sous conditions :
- réalisation de travaux de rénovation permettant à un logement loué considéré comme une passoire thermique (classe E, F ou G) d’atteindre une meilleure classe(classes A à D),
- dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2025.Pour les devis de travaux acceptés à compter du 5 novembre 2022.

Petit rappel important :  Obligation de donner l’immeuble en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation !

Pour les particuliers

  1. Taux d’IS réduit à15% pour les PME

La limite de bénéfice applicable au taux réduit est portée de 38 120€ à 42 500€ à compter des exercices clos au 31 décembre 2022.

  1. Revalorisation des seuils de CA des régimes Micro

Ci-dessous le tableau récapitulatif par régime et période :

  1. Relèvement des seuils de CA pour les franchises en base de TVA

Ci-dessous le tableau récapitulatif par régime et période

  1. Possibilité temporaire d’amortissement des fonds commerciaux

Pour les acquisitions entre le 01/01/2022 et 31/12/2025 (acquisitions, fusions, apports)

  1. Crédit Impôt Recherche dans le secteur textile-habillement-cuir

Le dispositif devait se terminer au 31/12/2022, il est prorogé jusqu’au 31/12/2021

  1. Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux professionnels

Le crédit est rétabli pour les dépenses exposées entre le 01/01/2023 et 31/12/2024.
Il est possible pour les PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50M€ et total bilan inférieur à 43M€).
Le taux du crédit est de 30% (prix de revient HT déduction faite des aides perçues) et il est plafonné à 25 000€.

Conditions :

 

  1. Jeunes entreprises innovantes

Le dispositif est prorogé pour les créations jusqu’au 31/12/2025

  1. CVAE

Suppression progressive de cette taxe en 2023 et une suppression complète en 2024.
Pour 2023, le taux d’imposition est diminué de moitié en passant de 0.75% à 0.375%.
De même la cotisation minimale passera de 125€ à 63€

  1. Exigibilité de la TVA sur les acomptes

Tout comme les prestations de services, dorénavant la TVA devient exigible lors du versement de l’acompte et ce à compter des acomptes encaissés à partir du 1er janvier 2023.