Dans un souci de simplification pour les entreprises, l’Urssaf-caisse nationale accorde un nouveau report des délais en matière de déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2022.
Comme elle l’avait déjà fait l’année passée, l’Urssaf reporte les délais en matière de déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Selon le communiqué, le paiement de la contribution est désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Dès lors, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Pour permettre d’effectuer cette DOETH, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Par ailleurs, le communiqué indique que les entreprises qui déposent un accord pour agrément devront le transmettre à l’autorité administrative compétente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. La finalité de ce décalage est de leur permettre de prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
