Rappels
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un contrat à durée déterminée particulier qui vous permet en tant qu’employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Cette mission ne doit pas excéder quelques heures, une journée ou plusieurs journées consécutives
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Durant la durée du contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Un contrat et un solde de tout compte doivent être établis pour chaque mission du salarié. Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
En cas de mauvaise exécution du contrat « Extras »
Si les conditions de son exécution ne sont pas respectées, le contrat extra peut être requalifié en CDI et ce dès la date de signature du contrat avec l’employeur. Le salarié aura, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire. L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
En plus de ce risque prud’homal, vous risquez en cas de contrôle Urssaf, une réintégration aux charges sociales de la prime de précarité que vous n’aurez pas versée pour le contrat extra.
