La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est due par la majorité des entrepreneurs ou sociétés exerçant une activité professionnelle. Les activités de gestion d’un patrimoine privé ou encore les associations ne sont donc pas concernées par cet impôt local. Cet impôt est déterminé par les locaux utilisés par l’entreprise. Nul besoin donc d’être propriétaire de ces locaux d’activité.
Quelques exceptions à la règle :
- Certaines activités exonérées de plein droit. Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont concernés :
- Les chauffeurs de taxis appliquant les tarifs réglementaires.
- Les exploitants agricoles.
- Les personnes exerçant un art (peintres, dessinateurs, auteurs, …).
- Les activités de presse.
- Les entreprises nouvellement créées bénéficient :
- D’une exonération totale l’année de leur création.
- D’un abattement de 50% de leur base d’imposition l’année suivant leur création.
Des modalités de calcul, complexes, peu transparentes et variables
La CFE est calculée par application d’un taux variable décidé chaque année par les communes à la valeur locative des biens immobiliers déterminée chaque année par une commission départementales. Contrairement à de nombreux autres impôts, l’entreprise n’est donc pas tenue de calculer elle-même l’impôt qui est dû. Les entreprises n’utilisant pas de locaux ou des locaux ayant une valeur locative trop faible sont tenues de régler une cotisation forfaitaire qui est fonction du chiffre d’affaires et de la commune d’installation. Ces modalités impliquent donc qu’à activité équivalente, deux entreprises implantées dans des communes différentes ne paieront pas la même cotisation.
Des obligations administratives simples
Les entreprises concernées sont soumises à deux obligations déclaratives principales. Une première déclaration, dite déclaration initiale, qui est à remplir l’année de la création de l’entreprise. Cette déclaration qui reprend les principaux éléments concernant les locaux utilisés par l’entreprise pour ses besoins professionnels doit être adressée au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de sa création. Une entreprise peut être amenée à devoir remplir une seconde déclaration, dite déclaration modificative, au cours de sa vie dans certains cas, notamment lorsque la surface des locaux utilisés varie ou lorsqu’elle ferme un établissement.
Modalités de paiement
Les avis d’impositions sont uniquement délivrés par voie dématérialisée sur l’espace impôts.gouv des entreprises imposables chaque année au mois d’octobre et doivent être réglé au plus tard le 15 décembre. Les entreprises ayant un impôt à régler supérieur à 3 000 € reçoivent également un acompte à payer au plus tard le 15 juin de chaque année.
L’administration offre trois possibilités de paiement :
- Un prélèvement automatique mensuel
- Cette modalité qui présente l’avantage de faciliter la gestion de sa trésorerie peut être mise en place chaque année jusqu’au mois de juin.
- Les prélèvements sont étalés de janvier à octobre et un solde est prélevé au 15 décembre.
- Un prélèvement automatique à échéance
- Cette modalité présente l’avantage de ne pas « oublier » de régler cet impôt et peut être mise en place chaque année avant le 30 novembre.
- Le prélèvement est effectué chaque année dans les derniers jours du mois décembre
- Le télépaiement
- L’entreprise s’acquitte de son impôt chaque année avant le 15 décembre sur le site des impôts en indiquant le numéro de télépaiement mentionné sur son avis d’imposition.
Focus sur les locations d’immeubles
En principe s’agissant d’une activité de gestion de patrimoine, les locations d’immeubles ne sont pas concernées.
Cependant les entreprises exerçant cette activité sont tout de même soumises à la CFE dans les cas suivants :
- En cas de location d’immeubles nus (hors usage d’habitation) lorsque les recettes sont supérieures à 100 000 € hors taxes par an.
- En cas de location d’immeubles meublés lorsque les recettes sont supérieures à 5 000 € hors taxes par an.
