Éligibilité des salariés en octobre 2021…
Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.
De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération. Elle s’apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 26 000 € bruts.
… à l’indemnité unique d’inflation d’un montant forfaitaire de 100 €
L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.
- L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu.
Il s’agit d’une indemnité unique. En cas de pluralité d’activités salariées au cours du mois d’octobre, des règles de priorité en matière de versement sont prévues, il en va de même pour les salariés cumulant une activité salariée et une activité indépendante.
- Il est demandé à l’employeur d’informer par tout moyen utile les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement, et de les inviter à s’y référer. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent. Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée. En tout état de cause, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable d’un double versement.
… pour un versement en décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022
L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 (et au plus tard le 28 février 2022) et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».
- Le versement de l’indemnité par l’employeur est automatique, sauf dans certains cas (embauche au cours du mois d’octobre, CDD de courte durée, etc.)
Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie.
Le décret n°2021-1623 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finance rectificative pour 2021 a été publié le 11 décembre 2021.
