Présentation
Conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE, un guichet unique, opéré par l’INPI, a été instauré afin de centraliser toutes leurs formalités des entreprises et les recenser dans un registre unique, le registre national des entreprises (RNE).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Point à ce jour
Pour les formalités de création, la plateforme est utilisable. Celle-ci est en perpétuelle évolution et des corrections, des ralentissements, des pertes d’informations sont constatés. Des améliorations importantes sont toujours attendues pour la mise en place des paiements en ligne et l’utilisation d’un espace dédié à notre cabinet.
Pour les formalités juridiques autres (modifications, cessations), nous rencontrons de très grosses difficultés, la plateforme n’est pas opérationnelle. De nombreux développements sont attendus et surtout espérés !
Pour pallier à cela, la procédure de secours a été mise en place à compter du 1er janvier 2023 pour permettre au déclarant de continuer à réaliser ces formalités sur la plateforme du Guichet Entreprises (www.guichet-entreprises.fr) pendant quelques mois.
Pour le dépôt des comptes annuels, le service est disponible, mais tout comme les deux points précédents, de nombreuses améliorations sont attendues.
Pour les formalités de radiation, il n’est toujours pas possible de les réaliser.
Modalités de fonctionnement pour notre cabinet : A ce jour nous pratiquons la création de comptes individuels pour nos clients sur les plateformes. A l’avenir et au regard des évolutions qui seront apportées nous privilégierons la gestion sous notre espace cabinet (trop de difficultés techniques à ce jour pour pouvoir le faire ainsi).
Dernière Minute !
Compte tenu des dysfonctionnements du Guichet Unique, la procédure de secours prévue par l’arrêté du 28 décembre 2022 a été partiellement activée.
Depuis le 13/01/2023, les formalités relatives aux sociétés civiles, à la déclaration des bénéficiaires effectifs et le dépôt d’acte isolé peuvent être réalisées sur le site Infogreffe lorsqu’elles ne sont pas disponibles sur Guichet Unique ou Guichet Entreprises.
Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires soit par voie papier soit via infogreffe.fr. Si ces procédures de secours évitent un blocage plus important de la vie juridique et économique des entreprises et des travaux des cabinets d’expertise-comptable, elles restent lourdes à mettre en œuvre en raison :
- d’un retour au traitement papier alors que nos cabinets d’expertise comptable sont désormais organisés pour un traitement dématérialisé de ces formalités ;
- de la multiplication des interlocuteurs et de la mouvance de ces procédures pour mener à bien nos diligences.
Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr
Accès au Guichet unique | 1 INPI.fr
