1 - Traitement de l’abandon de créances et conséquences pour les renonciations entre le 15/04 et le 31/12/2020 – pour les baux commerciaux
- Chez le bailleur
- Relevant des RF
- Pas d’imposition des loyers abandonnés
- Les charges liées restent déductibles
- Lorsque le locataire est exploité par une personne liée au bailleur (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal)
- Si la société locataire est un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur devra pouvoir prouver les difficultés de trésorerie de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de cet avantage
- Relevant des BIC
- Relevant des BNC
- Pas d’imposition des loyers abandonnés
- Les charges liées restent déductibles
- Chez le locataire
Dans tous les cas, si un lien de dépendance existe, le bailleur doit démontrer qu’il s’agit d’un abandon à caractère commercial et que son acte relève d’une gestion normale (Pour les abandons de créance à compter du 1er janvier 2021, ce critère ne s’applique pas si le locataire fait l’objet d’une procédure de conciliation)
- Si la société locataire est un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur devra pouvoir prouver les difficultés de trésorerie de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
- Si le bailleur est une société commerciale, il ne faut pas qu’il existe un lien de dépendance entre les deux entreprises (au sens de l’article 39-12 du CGI)
2 - Crédit d’impôt pour les loyers de 11/2020 abandonnés
- Conditions
- Tenant au bailleur
- Personne Physique ou Personne Morale
- L’abandon doit être consenti au plus tard le 31/12/2021
- Obligation de déposer une déclaration au même que les dépôts de liasses
- Tenant au loyer/local
- Locaux situés en France
- Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 ou dans lequel est exercé une activité du secteur S1 (Attention, cette liste a régulièrement été modifiée, il convient de tenir compte de celle en vigueur au 31/12/2020)
- Ne concerne que le principal hors taxe (hors accessoires et refacturations)
- Tenant au locataire
- Effectif < 5 000 salariés (au niveau du groupe)
- Ne pas être en difficulté au 31/12/2019
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020
- Lorsque le locataire est exploité par une personne liée au bailleur (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal)
- Le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire
- Crédit d’impôt
- 50% de la somme totale abandonnée ou des 2/3 concernant les locataires ayant plus de 250 salariés
- Le crédit d’impôt s’applique l’année au cours de laquelle l’abandon est consenti
- Le montant total des abandons de loyers dont bénéficie chaque entreprise locataire, dans la limite du montant de crédit d'impôt pouvant être perçu par le bailleur, ne peut excéder 800 000 €
