Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28
Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30
Décret 2021-89 du 29-1-2021 : JO 30
La baisse de l’indemnisation des salariés reportée au 1-3-2021
Le décret 2021-88 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié.
En février 2021 ce taux horaire reste donc fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute.
Sauf nouvelle reconduction, les heures chômées en mars 2021 seront quant à elles indemnisées, à hauteur de :
- cas général : 60 % du brut,
- secteurs d’activité dits « protégés », entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : 70 % du brut.
La baisse de l’allocation versée à l’employeur reportée au 1-3-2021
Le décret 2021-89 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’allocation horaire d’activité partielle versée à l’employeur. Pour les heures chômées en février 2021, ce taux horaire reste donc fixé comme suit:
- cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic,
- secteurs dits secteurs protégés et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic.
- salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
A noter : Pour les heures chômées en mars 2021, le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle passera à 36 % et le taux minimum à 7,30 € (sauf nouvelle reconduction du taux de 60 % et du minimum de 8,11 €).
Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) ce taux restera de 70 %. Pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant le taux sera uniformément fixé à 60 %.
Pour les secteurs protégés, de nouvelles règles devraient être fixées par ordonnance en vue de différencier le taux de l’allocation en fonction de l’importance de la baisse de chiffres d’affaires de l’entreprise. Nous y reviendrons dès que l’ordonnance sera parue au journal officiel. À cette occasion, nous referons un point sur les taux d’indemnisation applicables à l’ensemble des situations.
La liste des secteurs protégés remaniée
Jusqu’au 28 février 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour les secteurs dits protégés (décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié). Ces secteurs protégés comprennent :
- tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;
- les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sous réserve, pour certains d’entre eux, de faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.
Le décret 2021-70 du 27 janvier 2021 modifie les listes prévues aux annexes 1 et 2 précitées ainsi que la liste des activités impliquant de faire établir une attestation de perte de chiffres d’affaires par un expert-comptable. Ces nouvelles listes s’appliquent du 29 janvier 2021 au 28 février 2021.
Veuillez trouver ci-joint le lien pour les annexes 1 et 2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042056541/
