Cette demande peut être faite par courrier électronique et accompagnée d'une copie du titre valant autorisation de travail.
À défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande, l'obligation de
l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme accomplie.
Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
Nous vous rappelons, qu’est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés, le fait d'embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l'autorisant à travailler en France.
Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est
commise en bande organisée.
Le fait de se rendre coupable de fraude, de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de
faire obtenir à un étranger le titre de séjour permettant l’activité salariée est sanctionné d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3000 euros.
Par ailleurs, l’employeur coupable pourra se voir interdire d’exercer son activité professionnelle
pendant une durée de 5 ans et être exclu de tous les marchés publics.
Vous risquez également des sanctions pécuniaires. En effet, vous êtes tenu d’acquitter, pour chaque
étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale égale en principe à 5000 fois le taux
horaire du minimum garanti.
Sachez que vous pourrez toujours rompre le contrat de travail sur le fondement de l’irrégularité de la
situation du salarié (qu’elle le soit dès l’embauche ou que la situation du salarié soit devenue
irrégulière). Pour cela, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
minimum ou de l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).
