La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles ne l’ont pas déjà fait.
Comment s’inscrire au compte AT/MP ?
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous sur votre menu personnalisé et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices.
NB : Les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients, mais seule l’entreprise peut recevoir le document officiel de notification. Les tiers déclarants ont donc un rôle-clé pour que leurs entreprises clientes réalisent leur obligation légale d’inscription au compte AT/MP.
Vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises : suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionnez le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. (https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-inscription-et-compte-net-entreprises/)
Vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h.
Les avantages du compte AT/MP
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul,
- les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnusimpactant les futurs taux,
- la notification dématérialiséedes décisions de taux de cotisation,
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur,
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public,
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels,
- les barèmes des coûts moyenspar secteur d’activité.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’ouvre pas de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?
Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice et peut aller jusqu’à 10 000€ selon l’effectif de l’entreprise.
