Qui est concerné :
- les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement
d’ouverture de liquidation judiciaire,
- les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure de
redressement judiciaire.
Quelle indemnisation :
L’allocation est forfaitaire et de 800€ par mois pendant 6 mois.
Les conditions cumulatives :
- Justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins deux ans sur
une seule et même entreprise,
- être à la recherche d’un emploi,
- justifier de revenus antérieurs de l’activité non salariée supérieurs à 10 000€/an,
- justifier de ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel de l’art. L262-2
du code d’action sociale et des familles soit 550.93€/mois, pour un foyer composé
d’un seul membre.
Revenus antérieurs pris en compte :
- revenus des travailleurs indépendants déclarés au titre de l’impôt sur le revenu,
- chiffre d’affaires diminué des abattements spécifiques pour les microentreprises,
- recettes diminuées de l’abattement spécifique de 87% pour les micro-exploitations agricoles,
- moyenne des recettes des trois dernières années diminuées de la moyenne des dépenses des trois dernières années pour les artistes auteur soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui ont opté à l’art.100 du CGI,
- bénéfice diminué de l’abattement de % pour les artistes auteurs relevant du régime d’imposition paragraphe 9 de l’art.93 du CGI.
Les conditions de revenus d’apprécient sur la base de la moyenne des revenus des deux dernières déclarations.
Ouverture des droits à l’allocation :
- ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée, située dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée,
- le versement doit intervenir dans un délai maximum de trois ans augmenté de la durée d’indemnisation initialement notifiée à compter de la date d’admission à l’allocation.
