Le texte vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021, qui n'ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.
Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.
Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).
Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges de l’entreprise, duquel sont soustraits :
- les aides reçues au titre du fonds de solidarité ;
- les aides coûts fixes ;
- le résultat lié au surcroît d'activité en ligne ;
- l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances.
Enfin, un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19
