Actualité juridique du mois de Février 2020

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale.

Ainsi, l’exercice d’une activité civile ne requiert pas une inscription au registre du commerce et des sociétés. C’est le cas, à titre d’exemples :

• la tenue d’un blog qui tire des revenus de la publicité, soit sans but lucratif, soit que ces revenus sont l’accessoire d’une activité de nature civile ;
• La location de biens immeubles (professionnelle et non professionnelle).

Toutefois, il y a lieu de s’immatriculer au registre du commerce lorsque :

• Pour une activité commerciale sans but lucratif ou non accessoire à une activité civile, les revenus générés sont supérieurs aux frais exposés pour la création et l’exercice de cette activité.
• la diffusion habituelle de publicités génère plus de la moitié des revenus tirés de cette activité.

Lorsque le conjoint du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Si le statut choisi est celui de conjoint collaborateur, il doit faire l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Cette réglementation vaut, de la même manière, pour la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise.

Afin d'améliorer la situation des conjoints et à défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.