100% santé : quels changements pour l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et obligatoire. Cette disposition a été inscrite dans la loi du 14 juin 2013, suite à la signature de l'accord national interprofessionnel (Ani) sur la sécurisation de l'emploi en janvier 2013.

À partir du 1er janvier 2020, les contrats de complémentaire santé responsables donneront accès aux soins sans reste à charge prévus dans le cadre du plan 100% santé. Vos salariés sont-ils concernés ? Quelles dispositions prendre avant l’entrée en vigueur de la réforme ?

La réforme 100% santé en bref :

Anciennement baptisé « Reste à charge zéro », le plan 100% santé a été lancé par le gouvernement en juin 2018. Il sera mis en œuvre par étapes progressives au cours des deux prochaines années, pour être totalement déployé au 1er janvier 2021*.

Cette réforme d’ampleur entend faciliter l’accès à des équipements médicaux de base, dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Trois secteurs présentant un fort taux de renoncement aux soins, en raison de restes à charge particulièrement élevés.

Désormais, les professionnels de santé concernés devront proposer des « paniers » de soins de qualité (lunettes de vue et prothèses dentaires à compter du 1er janvier 2020, appareils auditifs à partir du 1er janvier 2021) pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Tout assuré couvert par un contrat de complémentaire santé responsable pourra en bénéficier, sans aucune condition de revenus.

Les salariés de votre entreprise pourront-ils bénéficier du 100% santé?

En tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes tenu, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une couverture santé complémentaire également appelée mutuelle d’entreprise à l’ensemble de vos salariés.

Si, comme la quasi-totalité des complémentaires collectives d’entreprise, le régime de santé mis en place au sein de votre structure repose sur un contrat responsable (c’est-à-dire respectant un certain nombre d’obligations fixées par les pouvoirs publics en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux), il sera concerné par la réforme. Dans ce cas, les salariés de votre entreprise pourront bénéficier de l’offre de soins 100% santé. Les garanties vont progressivement s’adapter jusqu’en 2021.

Quelles sont les obligations de votre entreprise?

En organisant la suppression du reste à charge pour certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs, la réforme 100% santé entraîne une refonte du dispositif du contrat responsable. Il s’agit notamment d’intégrer les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge dans les tableaux de garanties.

C’est à l’organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance) de procéder à sa mise en conformité. Rapprochez-vous si besoin de votre prestataire, pour vous assurer du bon déroulement des procédures. Vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir.

Quelles conséquences en cas de non-conformité?

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé devra être applicable au 1er janvier 2020. Si votre complémentaire santé n’est pas mise en conformité à cette date, elle ne sera plus considérée comme responsable. Votre entreprise pourrait alors courir le risque d’un redressement des Urssaf. En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables.

* Pour certains actes dentaires, les bases de remboursement de la Sécurité sociale seront revalorisées jusqu’en 2023.

En conclusion, nous vous conseillons afin d’être en conformité et d’éviter tout redressement en cas de contrôle urssaf :

- De vous rapprocher de votre mutuelle et vous assurer que votre contrat est bien conforme et responsable, voir éventuellement une mise en concurrence des tarifs avec d’autres assureurs avant ce 31/12/2019
- De nous envoyer la décision unilatérale signée établie avec votre assureur, ainsi que le contrat de votre assureur signé,
- Si vous avez des salariés dispensés d’adhérer à la mutuelle, de nous faire parvenir les dispenses d’adhésions,et ceci tous les ans, ce sont les dispenses d’adhésion manquantes qui entrainent les redressements urssaf,
- Les cas de dispense :

Dispense d’affiliation de droit, sur simple demande, même sans mention dans l’acte juridique instituant le régime

Salariés	Observations
Salariés embauchés avant la mise en place du régime	Régime mis en place par une décision unilatérale de l’employeur comportant un financement salarial
Salariés en CDD ou en contrat de mission	Lorsque la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois et s’ils justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable*
Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS	Jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l’aide ACS
Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à leur embauche	Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes : complémentaire santé collective et obligatoire ; régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; régime complémentaire relevant de la CAMIEG ; mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ; contrats d’assurance groupe, dits Madelin.	Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause

* Si un accord de branche prévoit une couverture collective et obligatoire pendant 4 mois, un CDD de 2 mois ne sera pas concerné par la dispense.

Dispenses pouvant être prévues par l’acte (initial ou modifiant) fondant du régime (décision unilatérale, referendum, accord ou convention collective)

Salariés	Observations
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois	Même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois	Sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute	-

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur si vous souhaitez personnaliser et ajouter d’autres cas de dispenses possibles dans votre contrat de mutuelle.